Titre De Concession De Cimetieree

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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière . L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la . - Une concession individuelle est destinée au seul concessionnaire. Faire attention à la dénomination inscrite sur l'acte de concession : - Concession de famille. Les bénéficiaires et la durée sont déterminés dans l'acte de concession. Ante mortem, la fondation d'une concession privée est réservée aux habitants de la . La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder . la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour . Si le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de . collective : pour les personnes désignées dans l'acte de concession, issues ou non d'une même famille, autorisées par le concessionnaire. familiale : pour son . Base de connaissances juridiques - Les concessions funéraires . En l'absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers . Un titre de concession est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la commune. 3) Possédant un droit d'inhumation dans un emplacement concédé. 4) Ayant un conjoint, un descendant direct ou un ascendant direct inhumé dans le cimetière .

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